Permis de construire refusé : que faire ?

Droit public
Publié le: 15-10-2025

Un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai de deux mois. Il est possible de déposer un recours gracieux auprès de la mairie, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Nous analysons la légalité du refus et vous accompagnons dans les démarches pour défendre votre projet immobilier à Saintes ou en Charente-Maritime.